Entre opacité administrative, communication défaillante et responsabilité politique diluée, cette affaire du concours des douanes interroge profondément la transparence, l’État de droit et la confiance citoyenne en Côte d’Ivoire.
Nous vous proposons un regard de l’Agora Moderne
Concours des agents d’encadrement des douanes 2024 : gestion opaque d’Anne Désirée Ouloto, une grave incohérence administrative
Hier, l’opinion publique a découvert qu’en 2024, on avait organisé un concours d’agents d’encadrement des douanes sans qu’on ait par aucun communiqué officiel rendu public l’info.
Face à l’indignation, un communiqué est finalement apparu pour justifier que ce concours a bel et bien eu lieu avec l’appui du ministère de la Fonction publique, et que près de 400 personnes auraient été sélectionnées pour une formation.
Ce communiqué est daté du 24 septembre 2024.
❗ Le problème (et il est majeur)
En avril 2024, le ministère de la Fonction publique avait officiellement publié la liste des concours administratifs suspendus pour la session 2024.
Parmi eux figurait clairement le concours d’agents d’encadrement des douanes.
Anne Désirée Ouloto a fait cette annonce qui déclarait :
« Conformément à nos textes, les concours sont ouverts en fonction des besoins exprimés par les ministères et institutions. Or, pour cette session, l’administration publique, à travers le ministère d’État, ministère de la Fonction publique, n’a exprimé aucun besoin de personnel dans les emplois susmentionnés. Il en résulte que ces concours ne peuvent donc pas être ouverts. »
La suspension est donc justifiée par l’absence de besoin exprimé par l’administration.
Or, le communiqué publié ultérieurement ne dit à aucun moment :
-
qu’il y a eu levée de suspension ;
-
quand cette levée a eu lieu ;
-
par quel acte administratif elle a été effectuée.
En droit administratif, une suspension ne disparaît pas par interprétation, mais par un acte formel.
Le communiqué insiste lourdement sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un concours public, mais d’une régularisation interne.
Or, le libellé officiel reste bien : « Concours d’Agent d’Encadrement des Douanes – session 2024 ».
En droit et en pratique administrative, un concours reste un concours, même interne ou exceptionnel.
On ne peut donc pas :
-
suspendre un concours en avril ;
-
puis le tenir en septembre ;
-
sans lever formellement la suspension ;
-
sous prétexte qu’il serait « spécifique ».
Le communiqué affirme que :
« sa publication obéit à des modalités adaptées à son caractère spécifique ».
Problème : on a cité aucun texte n’est, donné aucune référence réglementaire précise, fourni aucune explication claire sur les raisons pour lesquelles la population n’en a pas eu connaissance avant.
Dans un État de droit, on doit tracer dater et vérifier un concours même interne.
À défaut, on bascule dans l’opacité, l’arbitraire et la suspicion légitime.
Sans le dire explicitement, ce communiqué reconnaît une communication défaillante : l’information n’était pas claire, la réaction est venue tardivement, et les réseaux sociaux ont contraint l’administration à s’expliquer.
La communication institutionnelle a donc échoué.
Or, les concours touchent directement la jeunesse, et l’emploi public est un sujet socialement ultrasensible.
Même si l’administration soutient que les procédures internes ont été respectées, il demeure :
-
un problème de cohérence administrative
-
problème de transparence ;
-
un problème de confiance publique.
Il existe un point central que beaucoup refusent d’affronter : le problème n’est pas seulement le concours, mais l’architecture du pouvoir.
Aujourd’hui, Anne Désirée Ouloto est députée, après avoir été ministre d’État, ministre de la Fonction publique.
Ce statut modifie profondément le rapport à la responsabilité.
En tant que députée, elle bénéficie de l’immunité parlementaire.
Cela signifie une chose précise, souvent mal comprise : on peut lui demander des comptes politiquement, mais on ne peut pas l’inquiéter pénalement sans une procédure lourde de levée d’immunité.
Résultat :
-
la responsabilité politique se dilue ;
-
responsabilité administrative devient floue ;
-
la responsabilité pénale devient quasi inaccessible.
Ce n’est pas illégal, mais c’est problématique dans une démocratie jeune et fragile.
Lorsqu’une même personne cumule :
-
le pouvoir exécutif ;
-
le pouvoir législatif ;
-
une influence politique majeure,
elle devient à la fois décideur, contrôleur et protégée par le système.
C’est là que le bât blesse.
Personne ne dit :
-
qu’elle a commis un crime ;
-
ni qu’elle est pénalement coupable.
La critique est politique et institutionnelle : le système empêche qu’on lui demande des comptes efficacement.
Or, une démocratie où l’on ne peut plus demander de comptes aux puissants cesse d’être fonctionnelle.
Le cas Jean-François Kouassi
Oui, il a commis des fautes :
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propos excessifs ;
-
accusations formulées sans précaution juridique ;
-
langage parfois outrancier.
Ce sont des fautes, mais ce ne sont pas des crimes majeurs.
Il n’a :
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détourné aucun fonds ;
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falsifié aucun document ;
-
organisé aucun concours ;
-
signé aucun acte administratif.
Il a parlé.
A dénoncé.
Il a exprimé une colère politique.
Dans un État de droit normal, on répond à cela par le débat, la clarification et la transparence.
Pas par la répression.
Le signal envoyé est dangereux :
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On protège le puissant;
-
On neutralise le citoyen qui parle ;
-
Et on judiciarise le débat au lieu de l’éclairer.
Voilà pourquoi la colère est légitime.
Voilà pourquoi le débat ne doit pas être étouffé.
Oui, Jean-François Kouassi a commis des excès de langage.
Mais ces excès ne justifient ni l’intimidation ni la privation de liberté.
À l’inverse, les incohérences administratives et le cumul des protections politiques posent un problème bien plus grave pour la République.
Dans ce pays, on sanctionne plus vite la parole que l’opacité du pouvoir.
C’est cela qui alimente la défiance.
Ce texte n’est ni une chasse à la ministre, ni une défense aveugle de Jean-François Kouassi.
C’est une critique du système :
-
cumul des fonctions ;
-
immunité sans contre-pouvoir effectif ;
-
répression de la parole plutôt que clarification des actes.
L’administration affirme que :
« L’organisation des concours de la Fonction publique est strictement encadrée par des textes législatifs et réglementaires en vigueur. »
C’est exact.
Mais ces textes imposent des obligations ; ils ne justifient pas l’opacité.
Le décret n°93-607 du 2 juillet 1993 est clair :
-
le concours est la règle ;
-
toute exception doit être prévue par un texte réglementaire.
Un concours exceptionnel n’existe juridiquement que s’il repose sur un acte formel identifiable.
La loi ne reconnaît aucune catégorie de concours informel ou discret.
Tout concours administratif :
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doit être ouvert par arrêté ministériel ;
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Faire l’objet d’une publication officielle ;
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doit être traçable et vérifiable.
Enfin, un élément grave apparaît dans la liste des admis : un candidat avait 18 ans en 2024, alors que le concours est réservé à des agents contractuels déjà en service.
Question juridique simple :
À quel moment cette personne a-t-elle été recrutée comme agent contractuel de l’État, alors qu’elle était mineure peu auparavant ?
Le droit ivoirien ne reconnaît pas la qualité de « contractuel mineur ».
Deux hypothèses seulement :
-
soit l’âge ou le statut est inexact ;
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soit il y a eu une irrégularité grave dans le recrutement initial.
Dans les deux cas, le problème est sérieux.
Dans un État de droit, la transparence n’est pas une option.
Elle est une obligation républicaine.
sce: AGORA MODERNE
photos:dr
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