À travers une interrogation soulevée par une internaute, ce texte apporte un éclairage juridique précis sur l’âge du consentement sexuel en Côte d’Ivoire, entre droit et morale.
Une internaute s’indignait récemment de ce qu’un homme d’un certain âge, pour ne pas dire d’un âge certain et fort avancé, entretienne des rapports intimes avec une jeune fille âgée de seize ans, et cela, affirme-t-elle, au vu et au su des parents de cette dernière, lesquels paraissaient, ajoute-t-elle, donner leur assentiment à cette « union » qu’elle juge indécente et contre nature. Son interrogation portait sur le point de savoir si, révoltée par une telle situation, elle pouvait légitimement déposer plainte contre le monsieur, ester en justice afin de dénoncer ce qu’elle n’hésite pas à qualifier d’infamie.
À cette question, il nous paraît opportun d’apporter les précisions ci-après. Dans notre système judiciaire, conformément aux lois que nous nous sommes données, la question de la majorité sexuelle, plus exactement celle de l’âge légal du consentement sexuel, obéit à une disposition claire de la loi. L’article 403 du Code pénal établit, en effet, que tout rapport sexuel impliquant une personne âgée de moins de quinze ans constitue, par principe, un viol, indépendamment de toute prétendue adhésion de la victime.
La loi considère ainsi qu’un mineur, en deçà de cet âge de 15 ans, ne possède pas la maturité juridique suffisante pour consentir valablement à un acte de nature sexuelle.
Le consentement, présumé ou allégué, devient alors juridiquement inopérant.
Corrélativement, dès lors que le mineur a quinze (15) ans révolus — et il convient de mesurer toute l’importance de cette précision — la qualification automatique de viol cesse de s’appliquer. Autrement dit, en l’absence de contrainte, de menace, de violence ou de fraude de quelque nature que ce soit, une relation sexuelle avec une personne âgée de quinze ans ou plus ne tombe pas, en elle-même, sous le coup de l’incrimination de viol. Cette règle vaut indistinctement pour les filles comme pour les garçons.
C’est précisément dans ce cadre normatif que s’inscrit le débat suscité par le cas évoqué plus haut par notre internaute. La relation décrite, présentée comme consensuelle et, circonstance non négligeable sur le plan social, bénéficiant de l’assentiment des parents de la jeune fille, ne constitue pas nécessairement, du strict point de vue juridique, une infraction pénale.
Il convient ici d’opérer une distinction fondamentale entre la réprobation morale et la qualification juridique.
« Il est trop vieux pour elle » ou encore « il pourrait être son père » : ce sont là des constats d’ordre moral. La loi, pour sa part, s’en accommode, car les premiers relèvent du jugement social, des sensibilités culturelles ou des normes familiales, tandis que la seconde procède exclusivement du droit.
Il n’est pas rare que certaines situations heurtent l’opinion publique, en particulier lorsqu’une différence d’âge significative existe entre les partenaires. La seule disparité générationnelle, toutefois, ne saurait suffire, en droit, à caractériser une infraction. C’est pourquoi nombre de situations que l’on qualifie hâtivement de « détournement de mineur » ne correspondent pas nécessairement à la réalité juridique de cette infraction.
Le droit pénal exige, en effet, des éléments constitutifs précis : l’âge légal, l’existence éventuelle d’une contrainte, d’une manœuvre ou d’un abus d’autorité. En l’absence de tels éléments, la relation, pour discutable ou contestable qu’elle puisse paraître au regard de certaines consciences, demeure extérieure au champ de la répression pénale.
La loi, en effet, ne se confond pas avec la morale ; elle trace une limite objective destinée à protéger les mineurs tout en évitant d’ériger en délit ce qui relève, pour d’autres, du domaine des mœurs. La frontière peut paraître dérangeante à certains, mais elle procède d’un choix du législateur, lequel a entendu fixer à quinze ans révolus le seuil à partir duquel le consentement sexuel acquiert une valeur juridique.
A. SYLLA
photo:dr
POUVOIRS MAGAZINE
