Des modifications sur la loi relative au mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 ne sont pas encore vraiment connues du public bien que l’an dernier, le sous-directeur de la Législation à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD) du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Monsieur Trabi Botty Jérôme est mis l’information à disposition de tous.
D’abord il faut savoir que la loi qui interdisait la dot héritée de nos us et coutumes et faisait de sa pratique une infraction, punie comme telle, a été abrogée.
Ensuite, pour écrire le nom d’une femme mariée, on écrit désormais: Madame, suivi de ses nom et prénoms de jeune fille, épouse, suivi du nom du mari.
C’est le nouvel ordre dans lequel doit s’écrire le nom d’une femme mariée.
En outre, contrairement à l’ancienne loi qui comportait deux régimes matrimoniaux, la nouvelle loi en institue désormais trois. Notamment, la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens et le contrat de mariage par acte notarié. Le contrat de mariage par acte notarié est une convention par laquelle les futurs époux règlent les effets patrimoniaux de leur mariage (art. 59), convention faite par devant notaire et les effets à compter de la date de la célébration du mariage.
Lorsque les époux désirent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre après deux années d’application du régime adopté, et, la requête en changement de régime matrimonial peut-être présentée soit par les deux époux soit par l’un des deux désormais (art. 62), contrairement à l’ancienne loi qui exigeait uniquement une requête conjointe des deux époux.
Le lieu de célébration du mariage est, en principe, le siège de la circonscription d’état civil du domicile, l’appartement ou de la résidence de l’un des futurs époux, madame ou monsieur.
