Pdci-Rda: Cowppli-Bony suggère un comité de contrôle

LE PRÉSIDENT DU PDCI-RDA

-Vu la Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;

-Vu la loi numéro 93-668 du 09 Août 1993 relative aux partis et groupements politiques ;

-Vu les Statuts du PDCI-RDA ;

-Vu la Résolution numéro 01-04-10-2013 portant adoption et application immédiate des modifications des Statuts ;

-Vu la Résolution numéro 02-04-10-2013 donnant mandat au Président du Parti de nommer dans les deux mois les membres des organes créés par le XIIème Congrès Ordinaire du PDCI-RDA ;

-Vu la Résolution du VIème Congrès Extraordinaire portant prolongation du mandat du Président du Parti ;

-Vu la Résolution Spéciale numéro 03-06-2013 du XIIème Congrès Ordinaire donnant pouvoir au Président du Parti de créer, chaque fois que nécessaire, tout Comité ou Commission ad ’hoc, à l’effet de rendre plus efficace la gestion du Parti ;

– Vu la Décision N°008-2022/PP/CAB du 28 Janvier, Modifiant la Décision N°0075-2021/ PP/ CAB du 17 Novembre 2021, Portant Nomination des Membres du Secrétariat Exécutif du PDCI-RDA;

– Vu la résolution CE 01/30/03/2023 du 7ème Congrès Extraordinaire, portant modification de l’article 54 des statuts ;

– Vu la résolution CE 02/30/03/2023 du 7ème Congrès Extraordinaire, portant ratification et confirmation des actes, décisions et résolutions des instances et organes du PDCI-RDA depuis XIIème Congrès Ordinaire ;

– Vu le communiqué final du Bureau Politique samedi 14 octobre 2023 à la Maison du parti, sise à Cocody ;

– Vu  la Décision  N°0069 -2023/ PP/ CAB du 02 Novembre  2023 Portant Création du Comité de Supervision pour L’Organisation VIIIème Congrès Extraordinaire  du 16 Décembre 2023 ;

 – Vu la Décision  N°0070-2023/ PP/ CAB du 02 Novembre  2023 Portant Nomination des Membres  Du Comité de Supervision pour L’Organisation VIIIème Congrès Extraordinaire  du 16 Décembre 2023 ;

– Vu les nécessités de service.

DECIDE :

DÉNOMINATION – MISSIONS

Article 1er : Il est créé un comité d’établissement, de contrôle et d’homologation de la liste électorale des congressistes dans le cadre de l’élection à la présidence du PDCI-RDA dans le cadre du VIIIième Congrès Extraordinaire qui se tiendra le 16 décembre 2023.

ATTRIBUTIONS

Article 2 : Cette commission a la charge, sous la haute autorité du Président du PDCI-RDA, de :

• Vérifier l’effectivité du personnel politique du parti devant prendre part au VIIIième Congrès Extraordinaire du PDCI-RDA ;

• S’assurer du nombre des congressistes à jour de leur cotisation au 31 Décembre 2022;

• Garantir la sincérité et la fiabilité du collège électoral provisoire ;

• Afficher la liste électorale provisoire ;

• Prévoir une période de contentieux de la liste électorale pour faire droit aux réclamations ;

• Afficher la liste électorale définitive après validation par le Président du parti ;

• Produire un rapport final d’activités justifiant les conclusions de la commission.

ATTRIBUTIONS

Article 3 :

3.1. Le Président du comité coordonne les activités et prend toutes les mesures et dispositions utiles pour la réussite de sa mission.

Il convoque et préside les réunions de la commission.

3.2. Le Vice-Président assiste le Président dans sa tâche et assure la suppléance du Président en cas d’absence ou d’indisponibilité.

3.3. Le Conseiller assiste le Président, il lui recommande, lui donne des suggestions ou des avis sur ce qu’il convient de faire, dans le cadre de la mission du comité.

3.4. Le Secrétariat assure la charge administrative de la Commission.

Il prépare, sous l’autorité du Président, les réunions et sessions de la commission.

Il prépare, pour le compte du Président du comité, les projets de décisions, les rapports et les procès-verbaux des sessions du comité.

Article 4 :

Le comité chargé de l’Établissement, du Contrôle et de l’Homologation du collège Électoral pour l’élection à la Présidence du parti pourra dans le cadre de ses missions faire appel, en cas de besoins, aux expertises du Comité de Gestion et de suivi des élections du parti, ainsi qu’à la cellule de veille juridique.

Article 5 :

Le comité chargé de l’Établissement, du Contrôle et de l’Homologation du collège électoral pour l’élection à la Présidence du parti en collaboration avec le comité électoral, devrait assurer la publication de la liste électorale définitive.

Article 6 :

Pour l’établissement et le contrôle de la liste électorale, Le Comité pourra faire appel directement aux différents services techniques du PDCI-RDA, notamment les services d’identification, d’immatriculation, informatique, la direction financière, ainsi que les services du secrétariat exécutif en charge des sections et des délégations.

FONCTIONNEMENT

Article 7 : Les propositions issues des travaux du comité sont transmises au Comité électoral du Congrès Extraordinaire après validation du Président du Parti.

DURÉE

Article 8 : La mission du comité prend fin après la remise des résultats de ses travaux.

EXÉCUTION

Article 9 : Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature.

Fait à Abidjan, le 20 Novembre 2023