« Convention MédiCrime » est la dénomination d’une convention qui est le tout premier instrument international à incriminer clairement la fabrication, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ainsi que la fabrication et la fourniture non autorisées de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.
Une convention est née qui permettra de renforcer, de concert avec les autres Etats signataires, les mesures de coordination nationale et internationale, les mesures préventives ainsi que les mesures de protection des victimes et des témoins, de façon à lutter efficacement contre le fléau des produits médicaux contrefaits, qui menace gravement la santé publique.
Le récent Conseil des ministres a adopté un décret portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie).
POUVOIRS MAGAZINE